Conditions Générales de Vente
Ce document reprend les mentions obligatoires prévues par le code de la consommation et le code civil pour la vente à distance, ainsi que les obligations propres à la vente d'aliments pour animaux (friandises à base de sous-produits animaux). Il ne reste plus qu'un champ entre crochets [ ] à compléter (le numéro d'enregistrement/agrément DDPP, en attente). Il est recommandé de faire relire ce document par un professionnel du droit.
1. Identification du vendeur
Le site Univers de Kiara est édité par Laetitia Abitan, exerçant sous le nom commercial « Univers de Kiara », immatriculée sous le numéro SIRET 107 664 526 00012, dont le siège est situé au 6 rue du Cordonnier, 30350 Moulezan, joignable par email à contact@universdekiara.com et par téléphone au 06 16 41 74 62. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de friandises pour chiens réalisées par Univers de Kiara sur le présent site internet, à destination de tout consommateur personne physique majeur. Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Nature des produits et réglementation applicable
Les produits vendus sur ce site sont des aliments destinés à la consommation par les chiens (friandises à base de peau, cartilage ou sous-produits animaux tels que peau de saumon, oreilles de bœuf ou de porc, pattes de canard). À ce titre, ils relèvent de la réglementation relative à l'alimentation animale, et notamment :
- le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux de la législation alimentaire et de sécurité sanitaire, applicable aux denrées alimentaires comme aux aliments pour animaux ;
- le règlement (CE) n° 1069/2009 et son règlement d'application (UE) n° 142/2011, relatifs aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine mais utilisés dans l'alimentation des animaux familiers ;
- le règlement (CE) n° 767/2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, dont découlent les mentions d'étiquetage (dénomination, liste d'ingrédients, composition analytique, espèce destinataire, poids net, numéro de lot, date de durabilité minimale).
Univers de Kiara est déclarée en tant qu'exploitant du secteur de l'alimentation animale auprès de la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations (DDPP/DDETSPP) compétente, sous le numéro d'enregistrement [numéro d'enregistrement / d'agrément DDPP]. Les informations d'étiquetage réglementaires (ingrédients, composition analytique, pays de fabrication, espèce et catégorie de chien concernées) sont indiquées sur la fiche de chaque produit ainsi que sur son emballage.
Ces friandises sont réservées à un usage animal et ne doivent en aucun cas être consommées par des personnes. Elles doivent être données sous la surveillance d'un adulte et adaptées à la taille et à la mâchoire du chien, conformément aux indications de compatibilité figurant sur chaque produit.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le client choisit son transporteur (Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay), à domicile ou en point retrait ; le tarif correspondant est calculé automatiquement selon le poids réel de la commande et affiché avant la validation définitive de celle-ci, conformément aux grilles tarifaires publiques en vigueur de chaque transporteur. La livraison est offerte, quel que soit le transporteur choisi, au-delà d'un montant d'achat de 50 € ; le retrait en Click & Collect à Moulezan (30350) est toujours gratuit. Univers de Kiara se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur la confirmation de commande est celui applicable à l'acheteur.
5. Commande
Le client sélectionne les produits et le format souhaités, les ajoute à son panier, choisit un mode de livraison, puis valide sa commande après vérification du récapitulatif et paiement.
Pour le retrait en Click & Collect, la réservation d'un créneau horaire précis et disponible à Moulezan est obligatoire : aucune commande en Click & Collect ne peut être validée sans créneau réservé au préalable. Le nombre de commandes acceptées par créneau est limité ; une fois un créneau complet, il n'est plus proposé à la réservation.
Une confirmation de commande récapitulant les produits, prix, mode de livraison et, le cas échéant, le créneau de retrait est envoyée au client par email après validation du paiement.
6. Programme de fidélité
Univers de Kiara propose un programme de fidélité gratuit, réservé aux clients disposant d'un compte sur le site. Chaque commande payée fait gagner 1 point de fidélité par tranche de 10 € dépensés (hors frais de livraison) ; les points sont crédités sur le compte du client dès la confirmation du paiement.
Les points cumulés sont utilisables dès que le solde atteint 50 points, par tranche de 10 points, chaque tranche de 10 points valant 1 € de réduction (soit 50 points = 5 € de réduction) sur une commande ultérieure. Le client choisit d'utiliser ou non ses points disponibles au moment de la validation de sa commande ; la réduction correspondante est déduite du montant à payer et ne peut excéder le montant de la commande. Les points de fidélité n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l'argent, et ne peuvent être ni cédés ni transférés à un autre compte.
7. Programme de parrainage
Un client disposant d'un compte peut partager un lien de parrainage personnel. Toute personne créant un compte via ce lien bénéficie d'une réduction de 5 € sur sa première commande (réduction automatiquement appliquée, sans code à saisir, et sans effet sur une commande dont le montant ne permettrait pas d'atteindre le minimum facturable). Le parrain reçoit quant à lui 50 points de fidélité dès que la personne parrainée règle sa première commande — jamais à la simple création du compte. Chaque avantage de bienvenue ne peut être utilisé qu'une seule fois par personne parrainée, et un même parrainage ne peut donner lieu qu'à une seule récompense pour le parrain.
8. Chèques cadeaux
Univers de Kiara propose l'achat de chèques cadeaux d'une valeur de 15 €, 30 € ou 50 €, réglés en ligne au moment de l'achat. Le client peut se les offrir à lui-même ou en faire bénéficier un tiers, auquel cas le code est envoyé directement par email au destinataire, accompagné d'un message personnalisé facultatif.
Chaque chèque cadeau est valable 12 mois à compter de la confirmation de son achat. Il est utilisable en une ou plusieurs commandes successives sur le site, en saisissant son code au moment du paiement : le montant de la commande est déduit du solde du chèque, et le solde restant, s'il n'est pas intégralement utilisé, demeure disponible jusqu'à sa date d'expiration pour une commande ultérieure. Un chèque cadeau n'a aucune valeur monétaire propre, n'est ni remboursable ni échangeable contre de l'argent, et ne peut être racheté que sous forme de produits vendus sur le site.
9. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, au moment de la commande, par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe). Les coordonnées bancaires du client ne sont ni conservées ni accessibles par Univers de Kiara. La commande est considérée comme définitive à réception de la confirmation de paiement.
10. Livraison et retrait
Les commandes sont expédiées en France métropolitaine via Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay, au choix du client, à domicile ou en point retrait, aux frais de l'acheteur (montant précisé avant validation de la commande), dans un délai indicatif communiqué sur le site. Les commandes en Click & Collect sont à retirer gratuitement à Moulezan (30350), exclusivement sur le créneau réservé lors de la commande.
En cas de retard de livraison significatif ou de perte du colis, le client est invité à contacter Univers de Kiara via la page Contact.
11. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le client dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture :
- 4° de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- 5° de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Les friandises pour chiens vendues sur ce site étant des denrées alimentaires dont l'emballage garantit la fraîcheur et l'hygiène jusqu'à son ouverture, le droit de rétractation ne peut donc s'exercer que sur un produit dont l'emballage d'origine est resté scellé et intact. Pour toute question relative à un retour, le client est invité à contacter Univers de Kiara via la page Contact avant tout renvoi.
12. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Tout produit livré non conforme ou affecté d'un vice caché ouvre droit, au bénéfice du client, à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, sans qu'aucune stipulation des présentes CGV n'y fasse obstacle.
Article L. 217-4 du code de la consommation. Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 du code de la consommation. Le bien est conforme au contrat s'il répond, aux conditions énoncées à l'article L. 217-6, aux critères notamment relatifs à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, en tenant compte, le cas échéant, des déclarations publiques faites par le vendeur ou en son nom.
Article L. 217-12 du code de la consommation. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648, alinéa 1er, du code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le texte intégral et à jour de ces articles est consultable gratuitement sur legifrance.gouv.fr.
13. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche écrite préalable auprès d'Univers de Kiara restée infructueuse. Le médiateur compétent est :
MEDIAVET
126 chemin de l'Abreuvoir, 38410 Saint-Martin-d'Uriage
Site internet : mediavet.net
Email : contact@mediavet.net
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (identité, adresse, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour le traitement de la commande, la livraison et la relation client, et ne sont ni revendues ni transmises à des tiers en dehors des prestataires nécessaires à l'exécution du contrat (transporteur, prestataire de paiement). Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition qu'il peut exercer via la page Contact.
Un client publiant un avis sur un produit accepte que le nom associé à son compte soit affiché publiquement aux côtés de cet avis sur la fiche produit concernée.
Toute personne s'inscrivant à la newsletter via le formulaire prévu à cet effet consent à recevoir par email les actualités et nouveautés d'Univers de Kiara. Cette inscription est indépendante de la création d'un compte client. Elle peut être retirée à tout moment sur simple demande via la page Contact.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Univers de Kiara via la page Contact afin de trouver une solution amiable, y compris par la médiation prévue à l'article 13. À défaut, les tribunaux français compétents seront ceux du lieu de résidence du défendeur ou du lieu de livraison effective du produit, conformément aux règles de droit commun.